Conditions Générales de Vente (CGV) du CT en Folie
Conditions Générales de Vente (CGV) du CT en Folie pour la publication d'annonces de recrutement dans le secteur des contrôles techniques
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties (article 2) dans le cadre de la publication d’annonces de recrutement de contrôleurs techniques sur le site www.ct-en-folie.com
Article 2 : Définitions
- Annonceur : désigne toute personne morale ou tout entrepreneur individuel agissant à titre professionnel qui souhaite publier une annonce de recrutement sur le site ;
- Éditeur : désigne la société CT EN FOLIE SAS, SAS au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 984 Avenue du Général de Gaulle, 59910 Bondues, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° SIRET 984 914 697 00011 (mentions légales complètes disponibles ici) ;
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale consultant ou utilisant le site ;
Stripe : désigne la société Stripe, Inc., prestataire de services de paiement en ligne utilisé par l’Éditeur.
Article 3 : Publication d'annonces
3.1. L’Annonceur crée un compte sur le site www.ct-en-folie.com afin de déposer son annonce de recrutement.
3.2. L’annonce doit être rédigée en français, respecter les règles de l’art et être conforme à la législation en vigueur, notamment en matière de non-discrimination à l’embauche.
3.3. L’Annonceur choisit librement l’une des offres de publication proposées sur le site www.ct-en-folie.com, dont le contenu et les tarifs sont détaillés en application de l’article 4.
3.4. Le paiement de la publication s’effectue en ligne, de manière dématérialisée et sécurisée, en application de l’article 5. Après publication, l’Annonceur peut modifier certains éléments non substantiels de son annonce (par exemple la description du poste ou le salaire proposé), sans que cela n’affecte la durée ou le tarif de l’offre souscrite.
Article 4 : Tarifs
4.1. Les tarifs de publication des annonces sont ceux affichés sur le site www.ct-en-folie.com au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
4.2. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 5 : Paiement en ligne
5.1. L’annonceur peut effectuer un paiement en ligne par carte bancaire via Stripe.
5.2. L’annonceur garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
5.3. L’annonceur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors du paiement.
5.4. Le paiement est effectué en euros (€).
Article 6 : Sécurité des paiements
6.1. Stripe a fait l’objet d’un audit par un auditeur certifié PCI et bénéficie de la certification Fournisseur de services PCI de niveau 1. Il s’agit du niveau de certification le plus strict du secteur des paiements.
6.2. Les données bancaires du client sont cryptées et sécurisées par Stripe.
6.3. L’éditeur ne conserve aucune information bancaire du client.
Article 7 : Annulation et remboursement
7.1. L’Annonceur peut demander l’annulation de sa commande tant que l’annonce n’a pas été publiée sur le site.
7.2. En cas d’annulation acceptée, le remboursement est effectué via Stripe dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
7.3. Une fois l’annonce publiée, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord exprès de l’Éditeur.
Article 8 : Responsabilités
8.1. L’annonceur est seul responsable du contenu de son annonce.
8.2. L’éditeur ne peut être tenu responsable des informations erronées ou trompeuses contenues dans une annonce.
8.3. L’éditeur se réserve le droit de supprimer une annonce qui ne respecte pas les présentes CGV.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1. L’annonceur conserve la propriété intellectuelle du contenu de son annonce.
9.2. L’éditeur est autorisé à diffuser l’annonce sur le site www.ct-en-folie.com et sur ses supports de communication habituels (notamment le groupe Facebook « CT en Folie » et le groupe LinkedIn « CT en Folie ».
Article 10 : Données personnelles
10.1. Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création d’un compte, de la publication d’une annonce ou de l’utilisation du site www.ct-en-folie.com est régi par la Politique de confidentialité de l’Éditeur.
10.2. Cette politique, consultable à l’adresse https://ct-en-folie.com/protection-des-donnees-personnelles/, précise notamment les finalités de traitement, les destinataires des données et les droits dont dispose l’Annonceur sur ses données personnelles.
Article 11 : Litiges
11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
11.2. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV, sera de la compétence du tribunal de commerce de Lille Métropole, 445 Boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing.
Article 12 : Acceptation des CGV
12.1. La publication d’une annonce sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 13 : modification des CGV
13.1. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
13.2. Dernière mise à jour : 3 août 2026.
PS : toutes questions ou demandes en lien avec ces CGV peuvent être adressées à direction@ct-en-folie.com
